Loi sur l'eau
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre son projet au bureau Police de l'Eau, en application de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement.
Il peut s'agir de poser une passerelle, créer un plan d'eau, restaurer des berges ... des prescriptions sont à respecter.
Le choix de la procédure (porté à connaissance, Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.
Le syndicat des rivières se tient à votre disposition pour rédiger ce dossier et pour vous apporter tous les éléments nécessaires.
En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau" : cliquez ici .
Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu l'accord de l’Administration.
L'article 214-17 du Code de l'Environnement (Chutes de moulins)
Cet article stipule qu'il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon les régles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, àdéfaut, l'exploitant.
L'arrêté préfectoral sur l'interdiction de l'utilisation de produits sanitaires à proximité des points d'eau
Cet arrêté du 24 janvier 2012 stipule que sont strictement interdits l'application ou le déversement de tout produit phytosanitaire su une zone de 5mètres au minimum (sauf restriction supplémentaire figurant sur l'étiquette du produit commercial) en bordure de cours d'eau (représentés par des traits bleus pleins ou pointillés sur la carte IGN au 25 000ème) et à 1 mètre du reste du réseau hydrographique (fossès, mares, bétoires, marnières, cours d'eau n'apparaissant pas sur les cartes IGN au 25 000ème).
Sur le piégeage des rats musqués
Le syndicat distribue des cages qui piègent les rats musqués. Ce sont des pièges de 1ère catégorie (non tuants) : aucun agrément de piégeur, ni permis de chasse ne sont demandés pour installer et piéger l'animal.
Pour mettre à mort l'animal, la noyade est autorisée dès lors que l'animal pris au piège a bien été identifié ;
Vous pouvez aussi tirer l'animal avec l'arme et le calibre de votre choix, avec de la grenaille d'acier dans les zones humides. Mais pour acquérir une arme et des munitions, il faut présente un permis de chasse validé, donc seuls les chasseurs peuvent tirer les rats musqués.