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textes reglementaires


CONCERNANT LES MILIEUX AQUATIQUES EN GENERAL


4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant:


1° Supérieure ou égale à 1 ha: A


2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha: D


4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie:


1° Supérieure ou égale à 100 ha: A


2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha: D


4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l'exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en-dehors du lit mineur d'un cours d'eau): A


4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l'exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en-dehors du lit mineur d'un cours d'eau): A


4.5.0. Transfert d'eau d'un cours d'eau dans un autre cours d'eau: A


4.6.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux: A


CONCERNANT LES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT


5.3.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant :


1° Supérieure ou égale à 20 ha: A


2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha: D


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