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textes reglementaires


2.6.1. Curage ou dragage des voies navigables, autre que le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, à l'exclusion des dragages visés à la rubrique 3.4.0, lorsque le rapport entre la section à draguer et la section mouillée correspondant aux plus basses eaux est:


1° Supérieur ou égal à 10 %: A


2° Supérieur à 5 %, mais inférieur à 10 %: D


2.6.2. Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code:


1° Dans les cas où l'eau se déverse directement ou indirectement dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est:


a) Supérieure ou égale à 1 ha: A


b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha: D


2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est:


a) Supérieure ou égale à 3 ha: A


b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha: D


Les vidanges périodiques des barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 font l'objet d'une autorisation valable deux ans, les vidanges périodiques des autres barrages de retenue font l'objet d'une autorisation unique valable pendant une durée qui ne peut être supérieure à trente ans.


2.7.0. Création d'étangs ou de plans d'eau:


1° Dont les eaux s'écoulent directement, indirectement, ou lors de vidanges dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est:


a) Supérieure ou égale à 1 ha: A


b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha: D


2° Dans les cas autres que ceux prévus au 1° et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est:


a) Supérieure ou égale à 3 ha: A


b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha: D


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