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textes reglementaires


2.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5, ou conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau: A


2.5.2. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur:


1° Supérieure ou égale à 100 m: A


2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m: D


2.5.3. Ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues: A


Recommandation:


Les ponts et les passerelles de type « tablier » posés sur culées ou appuis, implantés en haut de berge ne constituant pas d’obstacle à l’écoulement des eaux ne relèvent pas de la loi sur l’eau. Cependant, le tirant d’air par rapport à la ligne d’eau normale, doit être de l’ordre d’un mètre.


2.5.4. Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau:


1° Surface soustraite supérieure ou égale à 1 000 m2: A


2° Surface soustraite supérieure à 400 m2 et inférieure à 1 000 m2: D


3° Surface soustraite inférieure à 400 m2 mais fraction de la largeur du lit majeur occupée par l'ouvrage supérieure ou égale à 20 %: D


Du sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue, ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.


2.5.5. Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales


1° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur inférieure à 7,5 m:


a) Sur une longueur supérieure ou égale à 50 m: A


b) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 50 m: D


2° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur supérieure ou égale à 7,5 m


a) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m: A


b) Sur une longueur supérieure ou égale à 50 m et inférieure à 200 m: D


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