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compte rendu comite syndical


COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL

      DU 11 OCTOBRE 2006

Etaient présents :

-         Syndics : Messieurs MICHAUX, ALLAIN, DUBOSC, GIRARD, PIOT, LANOE, BEY, MONGUILLON, Madame SAUTREUIL

-         Syndicat des Rivières : Madame JOUET, Messieurs DUPOUY et LEBORGNE

 

Etaient excusés :

-         Syndics : Messieurs LENEVEU, CROCHEMORE, BERTRAND, MAGNAN, RENAULT, Madame CHAUVIN 

 

 

Avant de commencer à délibérer, des questions diverses ont été abordées :

                                                                                          

Mr Bey a interrogé le Président sur la composition du personnel du Syndicat des Rivières. Mr Michaux a répondu qu’avant 2005, le personnel du Syndicat était composé d’une secrétaire à tiers temps (Isabelle Sthorez) et d’une garde-rivière (Barbara Jouet) à temps plein. Depuis la démission de Mme Sthorez en Décembre 2004, les bulletins de salaire ainsi que les mandats et titres, et le suivi du budget sont effectués par  la Ville de Fécamp pour une indemnité annuelle de 2000 euros. Xavier Dupouy, conseiller technique du Syndicat est mis à disposition, par la Ville de Fécamp, pour une indemnité de 1600 euros à l’année. Mr Michaux a souligné le fait que le temps passé par Mr Dupouy au Syndicat vaut trois ou quatre fois cette indemnité. Mr Girault, conseiller juridique de la Ville de Fécamp, perçoit également une indemnité annuelle de 400 euros pour ses services rendus au Syndicat des Rivières. Les indemnités sont versées trimestriellement. (voir délibération 2005-3 du 21 janvier 2005)

 

Mr Bey a demandé des précisions sur les moyens matériels du Syndicat. Mr Michaux a répondu que le Syndicat possède un Kangoo, une débroussailleuse, deux tronçonneuses, une perche élageuse, cinq faux, pelles, râteaux, et brouette.

 

Mr Bey a demandé pourquoi les décisions importantes ne sont pas prises en Assemblée Générale. Mr Michaux a répondu que d’après les statuts du Syndicat des Rivières (Association Syndicale Autorisée), le comité syndical est l’organe décisionnel et que, si les riverains veulent proposer des actions ou contester des décisions, cela doit passer par l’intermédiaire des syndics (comme c’est le cas par exemple dans une Mairie où les administrés s’adressent aux élus). Les assemblées générales sont des réunions d’information. Mr Michaux a rappelé par ailleurs qu’en 2003, l’appel à candidature était ouvert à plus de candidats que de membres du comité syndical et que les syndics, grâce aux nouveuax statuts disposent de pouvoirs plus élargis qu’avant 2003.

 

Mr Bey s’est interrogé aussi sur l’obligation qu’ont les propriétaires à faire les travaux proposés par le Syndicat. Mr Michaux a précisé qu’il n’y avait aucune obligation puisque les travaux sont toujours réalisés avec l’accord du propriétaire. La négociation est donc la base de l’action du Syndicat. Par ailleurs Monsieur Michaux rappelle que la délégation de maîtrise d’ouvrage du propriétaire envers le Syndicat permet au propriétaire de ne payer que 15% du montant total des travaux :

 

-         40% du montant TTC des travaux pris en charge par le Conseil Général,

-    40% du montant TTC des travaux pris en charge par l’Agence de l’Eau,

-    10 % du montant TTC des travaux pris en charge par le Syndicat – 5% de frais de  

      gestion, soit 5% par le syndicat.

 

Les travaux ont été hiérarchisés dans le plan de gestion 2006-2010. Au cas où des travaux d’urgence ne pourraient pas être réalisés pour cause de non autorisation du propriétaire, le Syndicat peut aussi lancer une DIG (Déclaration d’Intérêt Général).

 

Mr Bey a souligné que le Syndicat coûtait de plus en plus cher aux riverains et aux communes. Mr Michaux a répondu qu’une seule augmentation avait été faite en 5 ans : de 0,53 euros  à 0,60 euros le mètre linéaire de berge.  

 

Délibération n°16 sur la décision modificative N°1 :

Des charges exceptionnelles ont été augmentées. Elles correspondent au remboursement des taxes des ballastières perçues à tort par le Syndicat : une concerne la Communauté de Communes dont la ballastière a été remblayée, et l’autre la Commune de Valmont pour le vivier. En effet, les compétences du Syndicat commençent au pont Charles de Gaulle, à Valmont et non en amont du vivier. Mr Michaux a tout de même précisé que de très nombreuses heures de travail avaient été passées sur ce secteur bien qu’il soit en dehors des compétences du Syndicat des Rivières. Mr Bey a demandé pourquoi ces heures ne sont-elles pas refacturées à la mairie de Valmont ?

La décision modificative inscrit aussi 2550 euros de recettes en fonctionnement, correspondant à  des subventions reçues.      

Cette délibération a été acceptée à l’unanimité.  

 

Délibération n°17 sur le Contrat d’Objectifs du Conseil Général :

Suite à la délibération prise en Mars dernier concernant l’adoption du Contrat d’objectifs, il s’agit de délibérer sur la signature du contrat. Mr Bey s’est interrogé sur l’autonomie du Syndicat. Mr Michaux  pense plutôt que les syndicats d’eau sont menacés avant le syndicat des rivières et que la signature du COGE assure un taux de subvention maximum de la part du Conseil Général.

Cette délibération a été acceptée à l’unanimité.  

 

Délibération n°18 et 19  sur le remboursement des taxes « ballastières » :

Il s’agit des délibérations permettant de rembourser les taxes perçues à tort. Pour la commune de Valmont, la taxe 2006 a été rajoutée. Mme Sautreuil s’est étonnée du prix de ces taxes. Mr Michaux a expliqué que le montant était calculé selon la superficie de la ballastière.

La délibération a été acceptée à l’unanimité.

 

Délibération n° 20 sur les travaux en régie :

Cette délibération concerne des travaux de restauration de berges qui seront réalisés par Actif’Insertion, dans le courant de l’hiver, chez Mr Delalandre (Colleville) et chez Mr Turmel ( Fécamp). Le montant des travaux s’élève à 794 €. Mr Bey a demandé si la TVA était récupérée par le Syndicat. Mr Michaux a répondu que la question avait été étudiée et que cette solution n’était pas intéressante pour le moment étant donné le fort taux de subvention nous nous bénéficions. La délibération a été acceptée à l’unanimité.

 

Délibération n°21et 22 concernant des travaux pour 2007 :

Ces délibérations concernant des travaux prévus en 2007 à propos desquels les propriétaires ont été rencontrés et ont accepté les projets.

La délibération a été acceptée à l’unanimité.

 

Délibération n° 23 et 24 sur les travaux rue de Briqueville :

Ces travaux, prévus en 2007, sont localisés rue de Briqueville, à Fécamp. Mr Dupouy a souligné l’importance de restaurer les deux berges situées l’une en face de l’autre.

La délibération a été acceptée à l’unanimité.

 

Délibération n° 25 sur le suivi du milieu :

Mr Michaux a expliqué que l’Agence de l’Eau et le Conseil Général ont demandé au Syndicat de rajouter, dans le plan de gestion, des analyses pour suivre la qualité du milieu. La DIREN qui était chargée notamment de telles missions, s’est vu fermer son laboratoire en 2002. Depuis, l’Etat demande aux collectivités de faire ce type d’analyses. Il est clair, selon l’avis général des syndics, que ce sont les pollueurs qui devraient payer selon le principe « pollueur-payeur ».

Mr Michaux a précisé que sur la rivière de la Scie, le Syndicat a mis en place une taxe pour les stations d’épuration, la DDE et les agriculteurs. Mr Bey a déclaré que si l’agriculteur est condamné à laisser une bande enherbée de 5m de largeur le long de la rivière, il était alors dans son intérêt de la donner au Syndicat pour que celui-ci l’entretienne. Mr Michaux a dit qu’il pouvait aussi refuser un don.

 Les syndics sont d’accord pour réaliser des analyses sur les impacts des travaux faits en rivière, mais pas sur les travaux faits au niveau des stations d’épuration ou du bassin versant. Mr Michaux s’est alors engagé à mettre en place pour le budget 2007, une taxe « forfaitaire » pour les exploitants des stations d’épuration (Générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux). Mr Bey a insisté pour solliciter aussi le Syndicat  des Bassins Versants, ce que Monsieur Michaux, avec l’accord de l’ensemble des syndics présents, a accepté.

Mme Sautreuil a rappelé que le problème de la station de lagunage du Bec-de-Mortagne demeurait. Mr Michaux a affirmé que tous les ans, lors de visite de terrain, il emmène la Police de l’Eau sur place et que des courriers ont été faits. Une réponse du Syndicat d’Eau a d’ailleurs été obtenue, nous disant qu’une étude était en cours. Mr Michaux a alors souligné l’importance de mettre en place un système de mesures pour avoir un outil sur lequel il sera possible d’argumenter. Mr Dupouy a dit qu’il était important d’avoir une indépendance vis-à-vis des analyses et qu’en plus, ces mesures vont constituer des indicateurs (demandés par l’Agence de l’Eau).

Mr Dubosc a demandé s’il y avait une taxe pour les personnes non raccordées au système d’assainissement collectif qui passe devant chez eux. Mr Bey a affirmé que ces personnes disposaient d’un délai de 2 ans pour se connecter au réseau, après quoi ils pouvaient recevoir des amendes.

La délibération a éte votée « pour » par 8 syndics et 1 « abstention » de Mr Bey qui a précisé ne pas voter « contre » , mais s’abstenir sous réserve de récupérer le coût des analyses auprès des pollueurs. Mr Michaux s’est donc engagé à présenter au prochain comité syndical une délibération pour les exploitants de stations d’épuration et pour le syndicat de bassin versant.

 

Délibération n°26  sur la reconduction du poste de garde-rivière :        

Il s’agit d’une délibération prise pour accompagner le dossier de demandes de subvention pour le fonctionnement du poste de garde-rivière en 2007.

La délibération a été acceptée à l’unanimité.

 

 

Question sur les prairies retournées :

Mr Dubosc a demandé si le Syndicat était apte à porter plainte pour pollution suite à un retournement de prairie. Mr Michaux souhaite faire étudier cette possibilité par notre conseiller juridique. Il a, en effet, évoqué l’étude de l’institut agronomique Paris-Grignon sur les conséquences importantes liées au retournement de prairies sur la commune du Bec-de-Mortagne. (étude est disponible au Syndicat.)

 

                                                                       La séance a été levée à 19 h.